Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables à la vente des services administratifs proposés par Facilta (ci-après « l’Entreprise ») à ses clients (ci-après « le Client »).

Article 2 : Services proposés

Facilta propose divers services administratifs, notamment :

• Saisie comptable
• Gestion des ressources humaines
• Création de devis et facturation
• Relance de factures
• Déclarations sociales
• Assistance administrative générale

Ces services peuvent être souscrits à l’heure ou en forfait mensuel selon les besoins du Client.

Article 3 : Commande

Le Client peut passer commande des services via le formulaire de contact sur le Site, par e-mail ou par téléphone. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Facilta se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (HT et TTC). Facilta se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des services s’effectue une fois par mois, soit en fonction des heures réellement travaillées, soit selon le forfait mensuel sélectionné. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Facilta. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande pour annuler celle-ci sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail) à Facilta.

Article 7 : Exécution des services

Facilta s’engage à fournir les services commandés par le Client avec diligence et professionnalisme. Les délais d’exécution indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis. En cas de force majeure, Facilta ne saurait être tenue responsable des retards ou de la non-exécution des services.

Article 8 : Responsabilité

Facilta met tout en œuvre pour assurer la qualité des services proposés. Toutefois, Facilta ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des services. La responsabilité de Facilta, quelle que soit la cause, est limitée au montant payé par le Client pour les services en cause.

Article 9 : Confidentialité

Facilta s’engage à garantir la confidentialité des informations et des documents communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des services. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans l’accord préalable du Client.

Article 10 : Modification des CGV

Facilta se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction du siège social de Facilta.